Contexte :

 

Aujourd’hui, l’indépendant à titre complémentaire cotisant ne bénéficie d’aucun avantage lié à ses cotisations versées dans le régime indépendant mis à part la déductibilité fiscale. Il s’agit actuellement de cotisations de « pure solidarité ».

 

Mesures  :

 

  • Prendre en compte ses cotisations en cas de maladie :

Lorsque l’indépendant est salarié à temps partiel ( au minimum à ½ temps) et que sur base de ses revenus indépendants, il cotise au taux d’une activité principale, nous proposons qu’il bénéficie d’une indemnité de mutuelle complémentaire en cas d’incapacité de travail.

Exemple :

Mr est salarié mi-temps .

Il paie des cotisations trimestrielles dans le régime indépendant en // d’un montant de 800 euros.

Il tombe malade ; ses indemnités sont calculées uniquement sur base de ses prestations salariées mi-temps. à l’idée est de les compléter en fonction des cotisations d’indépendant versées.

 

  • Inciter le passage à l’activité principale en offrant la possibilité de récupération partielle des cotisations payées. 
     

La proposition consiste en la récupération de 50 % des cotisations versées sur les trois années qui précèdent le passage en activité principale ( éventuellement avec la fixation d’un montant plafond).

 

  • Octroi de titres services dans le cadre de l’aide à la maternité  :

 

En parallèle  avec les titres services d’aide maternité et en partant du principe que ces indépendants complémentaires cumulent 2 activités qui leur prend beaucoup de temps, la proposition est l’octroi de 50  titres-services sur une période maximum de 12 mois à condition de cotiser trimestriellement comme complémentaire au moins à 350 euros et d’être en ordre de cotisations.

 

  • Adaptation du seuil de revenus   :

 

Aujourd’hui, l’indépendant complémentaire ne cotise pas s’il gagne moins de 1500 euros par an.

Nous proposons de faire passer ce seuil cotisant à 1000 euros par an.

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