Contexte :

Suivant la nature des travaux de construction ou finalité de ceux-ci les taux de TVA d’application sont différenciés selon que l’on soit entrepreneur ou prestataire de services.

Ainsi et pour exemple l’entrepreneur, conformément aux conditions légales, pourra appliquer un taux de TVA de 6 % dans le cadre de travaux de rénovation dans un immeuble de plus de 5 ans, 12 % dans le cas de construction à finalité sociale et 21 % en cas de construction neuve.

Invariablement l’architecte devra appliquer un taux de TVA de 21 % sur ses honoraires.

Alors que l’intervention et le conseil d’un architecte sont plus que souhaitables si pas impératifs en particulier dans le cadre de travaux de rénovation-transformation il faut bien constater que nombre de maîtres d’ouvrage sont hésitants à faire la dépense nécessaire pour ce faire. Cette hésitation n’est que renforcée par le taux de TVA applicable.

Il faut aussi constater que si l’entrepreneur agit en tant que maître d’ouvrage il est à même d’intégrer les frais d’études des prestataires de service dans ses travaux et les facturer à un taux de 6 % contrairement à un taux de 21 % applicable sur les honoraires en cas de facturation directe à un maître d’ouvrage tiers.

Mesure :

Afin de palier à tous montages qui conduisent à dévoyer les principes généraux, de préserver l’indépendance de l’architecte mais aussi de veiller à une cohérence dans la mise en œuvre des politiques en matière de construction il nous paraît impératif d’appliquer, en matière d’honoraires, des taux de TVA similaires à ceux en vigueur pour les travaux.

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