Contexte :

Depuis le 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels sauf en fin d’année. En décembre, toute entreprise soumise au paiement trimestriel de la TVA est tenu de payer un acompte sur la taxe due pour les opérations du 4ième trimestre de chaque année civile.

Le montant de cet acompte est égal à la taxe effectivement due par l’entreprise pour les opérations qu'elle a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l'année civile en cours.

Les TPE, dont le besoin en fond de roulement reste une préoccupation quotidienne, ne peuvent plus assurer ce préfinancement et certainement en fin d’année vu les nombreuses échéances qui s’imposent durant cette période.

 

Mesures :

Izeo plaide pour une suppression de cette obligation pour les déclarants trimestriels ou, à tout le moins, pour les TPE définies selon l’article 15 du code des sociétés.

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