Contexte :

Différents mécanismes existent au niveau fédéral, européen et régional pour anticiper l’impact de toute nouvelle législation ou réglementation sur la compétitivité et les charges administratives des PME.

Force est de reconnaître que les résultats ne sont bien souvent pas à la hauteur des espoirs.

Interrogé fin 2017 dans le cadre d’une question parlementaire, Le Secrétaire d’Etat à la simplification administrative reconnaissait que « (…) La plupart des AIR ( dispositif d’analyse d’impact de la réglementation) sont effectuées de manière minimaliste, pauvre en éléments utiles. Les auteurs suivent une liste de domaines et de mots clés, répondent par oui ou non et ne donnent aucune explication consistante.(…) ».[1]

Dans un récent rapport établi par l’OCDE, il est précisé que « l’AIR a deux faiblesses : premièrement l’anticipation, ce qui signifie qu’elle est effectuée trop tard dans le processus de prise de décision (trop souvent juste avant de présenter une réglementation à l’approbation du Conseil des ministres) et deuxièmement le contrôle de qualité puisque l’avis du CAI n’est pas obligatoire (et donc très rarement demandé) ».[2]

 

Mesures :

Izeo demande que le test PME soit intégré et pris au sérieux par tous les niveaux de pouvoirs et ce avant toute mise en vigueur d’une nouvelle législation.

Comme il est irréaliste de prévoir anticipativement une analyse d’impact, Izeo plaide pour :

  • une consultation obligatoire du comité d’analyse d’impact qui, à l’instar de la mission de la section de législation du conseil d’état, communique alors un avis sur l’impact de la mesure sur les PME avant présentation des textes aux assemblées législatives
  • un renforcement du rôle et de l’expertise des administrations compétentes en matière de PME
  • la possibilité de consulter, pour avis et en urgence, le CSIPME au niveau fédéral et les conseils économiques et sociaux au niveau régional
  • la publication de tous les avis du comité d’analyse d’impact sur une plate-forme web accessible à toutes les entreprises

 

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