Contexte

Depuis avril 1994, une cotisation spéciale de sécurité sociale a été mise à charge du travailleur.  Cette cotisation sociale personnelle au travailleur est fixée proportionnellement au revenu net imposable du ménage, et cela à partir d’un certain seuil.

En attendant cette fixation qui est établie par l’Administration des contributions, les employeurs sont tenus d’opérer à titre d’avance une retenue mensuelle sur la rémunération de leurs travailleurs et de verser ces avances trimestriellement à l’ONSS.

Cette cotisation est destinée au Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Selon le rapport 2017 de la Cour des comptes relatif à la sécurité sociale, les revenus liés à la cotisation spéciale de sécurité sociale destinée à l’ONSS-Gestion globale s’élèvent à 1.194,6 millions d’euros en 2016. [1]

Le montant annuel de cette cotisation par ménage va de 0 à 731 EUR :

Revenus imposables annuels nets du ménage (çàd brut moins cot soc ONSS moins charges forfaitaires ou réelles) 

Taux et mode de calcul par ménage

Montant annuel maximum de la cotisation par ménage

Moins de 18.591,99 EUR

   Pas de cotisation

0 EUR

De 18.592,00 à 21.070,92  EUR

9 % sur la différence entre le revenu imposable et 18.952 EUR

223,10 EUR

De 21.070,93 à 60.161,82 EUR

223,10 EUR + 1,3 % sur la différence entre le revenu imposable et 21.070,93 EUR

731,29 EUR

60.161,83 EUR et plus

   forfait

731,29 EUR

 

 

Mesure

Instaurée en 1994 dans le cadre du plan global de crise, cette cotisation spéciale à charge des ménages n’avait pas vocation à être définitive et permanente, mais visait au contraire à faire face à des difficultés momentanées

Elle a néanmoins vécu plus de 20 ans et elle existe toujours aujourd’hui.

Il est temps de la revoir en vue d’amplifier le pouvoir d’achat spécifiquement pour les bas salaires.

Izeo propose de supprimer la cotisation spéciale de sécurité sociale jusqu’à 30.000 € de revenus et de revoir les tranches au-delà de ce montant.

Revenus imposables annuels nets du ménage (çàd brut moins cot soc ONSS moins charges forfaitaires ou réelles) 

Taux et mode de calcul par ménage

Montant annuel maximum de la cotisation par ménage

Moins de 30.000 €

Pas de cotisation

0 €

De 30.000 € à 60.000 €

2 % sur la différence entre le revenu imposable et 30.000 €

600 €

60.000 € et plus

Forfait : 600 €

 

 

 

 

 

 

[1] Cour des Comptes, cahier 2017 relatif à la sécurité sociale, gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale. Rapport de la cour des comptes transmis à la Chambre des représentants, octobre 2017. P.26.

Dans le même thème