Contexte  :

Pour pouvoir appliquer un régime de chômage économique aux employés, l’entreprise doit :

  1. Etre considérée comme étant en difficulté ;
  2. Etre liée par une convention collective de travail ou par un plan d’entreprise ;
  3. Introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi.

Voyons chacune de ces exigences plus en détails :

  1. Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle est confrontée à l’une des situations suivantes :
     
    1. Diminution de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans l’un des 4 trimestres précédents le recours au chômage et cela, par rapport au même trimestre de l’année 2008 ou de l’un des deux années calendrier qui précède la demande ;
    2. Diminution de 10 % au moins de ses commandes sur l’un des 4 trimestres précédents … idem ci-dessus ;
    3. Avoir un nombre de jours de chômage économique pour ses ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS (pour ouvriers et employés) durant le trimestre qui précède celui au cours duquel la notification d’entreprise en difficulté a été faite à l’ONEm ;
    4. L’entreprise est reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes (exemple : suite aux attentats du 22 mars 2016).
       
  2. Pour appliquer un régime de chômage temporaire, l’entreprise en difficulté doit également être liée par une CCT sectorielle ; à défaut, la procédure est différente pour les entreprises qui ont une délégation syndicale et celles qui n’en ont pas.
     
    1.  les entreprises qui ont une délégation syndicale  doivent être liées par une CCT d’entreprise ; toutefois, si dans les deux semaines qui suivent  les négociations initiées par la délégation syndicale, aucun résultat n’est atteint, l’employeur peut instaurer la mesure via l’établissement d’un plan d’entreprise , approuvé par la commission ‘plans d’entreprise’ voir ci-dessous- ;
    2. Les entreprises qui n’ont pas de délégation syndicale ont le choix : soit conclure une CCT d’entreprise (avec le permanent d’un syndicat), soit établir un plan d’entreprise et le faire approuver par la commission ‘plan d’entreprise’.
       
       
  3. Une demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté doit être adressée au greffe du service des relations collectives du SPF Emploi (avec motivation et CCT ou plan d’entreprise) : la demande sera analysée par une commission ‘plans d’entreprises’ qui se réunit tous les quinze jours et donne un avis motivé. Le Ministre transmet la décision à l’entreprise.

 

Après que l’employeur a reçu le ‘feu vert’ du SPF Emploi, il doit commencer une nouvelle procédure préalable qui comprend deux phases ( et dure approximativement trois semaines) :

  • Envoi par recommandé à l’ONEm du formulaire C106A et notification au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale ;
  • Après 2 semaines, afficher pendant 8 jours dans l’entreprise les modalités du chômage prévu, notification électronique à l’ONEm et communication au conseil d’entreprise.

 

Mesure :

Nous demandons de maintenir les conditions pour être considéré comme entreprise en difficulté (diminution de 10 % au moins du chiffre d’affaires, de la production, des commandes ou 10 % de jours de chômage économique des ouvriers) mais de retirer l’obligation d’être lié par une CCT ou un plan d’entreprise qu’on remplace par une déclaration directement à l’ONEm qui contrôle si ces conditions sont effectivement remplies par l’entreprise

 

Dans le même thème

Ajuster le Statut Social du Travailleur IndépendantRéduire les Charges Administratives
Régionale
Redifine

07.01.2019

Simplification de la demande et des conditions d’octroi du « Droit passerelle »

Réduire les Charges Administratives
RégionaleFédérale
Création d’entrepriseGrowthEstablished

07.01.2019

Diminution des demandes de documents pour des informations normalement connues de l’administration

Réduire les Charges AdministrativesSoutenir l'Emploi
Fédérale
EstablishedExpansionMaturity

07.01.2019

Simplification de la procédure des heures supplémentaires

Réduire les Charges AdministrativesSoutenir l'Emploi
Régionale
EstablishedExpansionMaturity

07.01.2019

Libérer l'employeur des formalités en matière de congé-éducation payé

Réduire les Charges Administratives
Fédérale
Création d’entrepriseDéveloppement

07.01.2019

Règlement de travail : nouveau mécanisme pour les TPE et simplification administrative