A. Pour surcroît extraordinaire de travail

Actuellement :

(texte actuel : art.25 loi du 16 mars 1971 sur le travail)

Pour faire prester des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail, l’employeur doit :

  • Obtenir l’accord de la délégation syndicale de l’entreprise s’il en existe une ;
  • Obtenir l’autorisation de l’inspection des lois sociales ;
  • Procéder 24 h à l’avance à l’affichage de l’horaire des prestations supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ;
  • Dans les 3 jours qui suivent la période de paie, notifier au VDAB, FOREM ou ACTIRIS le nombre et la catégorie des travailleurs concernés, ainsi que la proportion des heures supplémentaires par rapport aux prestations normales (CCT n° 29, art.5)

Mesure :

  1. remplacer l’autorisation de l’inspection et l’information aux services de placement par une notification unique sur une plateforme ad hoc, et à faire a posteriori une fois par trimestre ;
  2. Retirer l’obligation d’affichage de l’horaire à prester : en effet, planifier précisément le travail un jour à l’avance n’est pas toujours possible.

B. Travaux commandés par une nécessité imprévue

Actuellement :

(texte actuel : art. 26 ,§1, 3° loi du 16 mars 1971 sur le travail)

       Pour faire prester des heures supplémentaires pour travaux commandés par une nécessité imprévue, l’employeur doit :

  • Obtenir l’accord de la délégation syndicale de l’entreprise s’il en existe une, ou en cas d’impossibilité de demander cet accord, l’en informer ultérieurement;
  • Dans les deux cas, informer l’inspection des lois sociales.
     

Mesure :

  • Prévoir le même système d’information que ci-dessus : par une notification sur une plateforme ad hoc , et à faire a posteriori une fois par trimestre.

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