Contexte :

L’octroi d’indemnités et de couverture sociale étaient auparavant limité car seuls les indépendants en faillite  ou en règlement collectif de dettes pouvaient bénéficier de cette mesure. Aujourd’hui, cette disposition est plus large et s’applique à 4 situations de difficultés ( piliers) liées au statut indépendant :

  • La faillite
  • Le règlement collectif de dettes
  • L’interruption forcée
  • Les difficultés économiques.

Elle est soumise à des conditions d’octroi spécifiques et entre autres, depuis 2017 , à l’obligation d’être en ordre de cotisations pour une période déterminée ( 4 trimestres sur les 16 trimestres précédents) et en cas de paiement tardif de cette période, il n’y a pas d’effet rétroactif possible pour le paiement des prestations.

Dans tous les cas, l’indépendant doit introduire une demande à l’ONEM d’attestation stipulant qu’il ne peut pas bénéficier d’allocations de chômage. L’obtention de cette attestation peut prendre du temps suivant le cas de figure et l’absence de ce document est bloquant pour la mise en paiement des prestations.

 

Mesures  :

  • Suppression de la nouvelle condition d’octroi liée au paiement de cotisations sociales spécifiques étant donné que par définition, la demande d’aide financière dans le cadre du droit passerelle pour tous les piliers précités part de l’hypothèse que l’indépendant est dans une situation « d’incapacité financière » importante.
  • Ou, étant donné que cette condition précédente d’octroi liée au paiement de cotisations est en lien avec la lutte contre la fraude sociale et l’insolvabilité organisée, si elle est maintenue, au moins permettre l’effet rétroactif pour l’octroi des prestations.

Etablissement d’un circuit d’échange d’information ( flux) entre les Caisses et l’ONEM permettant de délivrer l’information du droit potentiel aux allocations de chômage de façon fluide et rapide.

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