Contexte :

Toute personne qui effectue pendant son temps libre des petits travaux contre paiement peut percevoir, par année civile, un revenu complémentaire allant jusqu’à 6.000 euros exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Il doit s’agir d’un travail presté pour une association, d’un service rendu entre citoyens ou d’une activité exercée dans le cadre de l’économie collaborative.

En vigueur depuis le 15 juillet 2018, IZEO ne s’oppose pas à l’instauration de ce régime en ce qui concerne la partie relative au travail associatif. Celui-ci participe en effet au renforcement de la cohésion sociale. Sur ce point, la mesure permet en outre de rendre officiel et transparent un usage déjà bien répandu. Elle donnera une sécurité juridique aux personnes et aux associations concernées.

Pour le reste, IZEO plaide pour un ajustement du dispositif qui risque de générer une concurrence déloyale vis-à-vis de nombreux indépendants.  

 

Mesures  :

Limiter à trois ans le bénéfice individuel de l’exonération et ce à partir de la première prestation. Si l’objectif est de stimuler l’entreprenariat, le candidat entrepreneur doit, après trois ans,  avoir suffisamment de recul pour savoir s’il veut en faire une  activité professionnelle.  Soit il arrête, soit il entre alors dans le régime général, que ce soit à titre principal ou complémentaire.          

Limiter la liste des activités autorisées et de supprimer les petits  travaux autorisés à l’habitation ou autour d’elle. Cette activité rentre en effet directement en concurrence avec nombre d’indépendants actifs dans le secteur de la construction et les entreprises de jardin.

              

Prendre en compte l’avis du CNT qui suggérait notamment de limiter la prestation, dans le chef du donneur d’ordre, à un montant maximum : un plafond de 150 € peut être envisagé pour de nombreuses activités reprises dans les listes.

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