Contexte :

A l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME, un projet de réforme du code de droit économique plus favorable aux droits des indépendants et des PME a été initié en 2018. Malheureusement, ce projet n’a pas pu aboutir avant la démission du gouvernement fédéral.

L’enjeu reste fondamental. Aujourd’hui, un indépendant et une PME ne disposent pas de droits équivalents à un consommateur en cas de pratique abusive d’un tiers alors qu’ils sont bien souvent en situation de faiblesse.

Actuellement, des clauses abusives dans un contrat peuvent être totalement valables à l’égard d’une PME. Il n’existe pas d’arsenal juridique efficace pour combattre ces pratiques.

Un indépendant ou une PME n’ont pas la possibilité de faire appel à l’Inspection économique pour contrer des pratiques commerciales déloyales, telles que des arnaques à la consommation.

Une entreprise peut utiliser un état de dépendance économique pour profiter de circonstances favorables en imposant à un indépendant, par exemple, un prix particulièrement déraisonnable.

Le maintien de cette situation est inacceptable alors que de nombreux pays ont légiféré en la matière.

 

Mesure :

Comme prévu par le Ministre dans son projet, il est indispensable d’adapter rapidement l’arsenal juridique pour :

  • Interdire les clauses abusives dont les indépendants et les PME sont victimes
  • Permettre à l’indépendant ou la PME de faire appel à l’Inspection économique en cas de pratiques trompeuses ou agressives
  • Donner la possibilité au Ministre des Indépendants et PME d’agir directement en cessation en cas de violation des droits des PME
  • Permettre à l’Indépendant ou la PME de faire appel à l’Autorité belge de la concurrence en cas d’abus de dépendance économique

Izeo demande également aux autorités de prévoir des outils et supports pour informer les Indépendants et PME concernant leurs droits en la matière.