Contexte :

Les travailleurs du secteur privé qui suivent une formation générale ou professionnelle visée par la loi peuvent bénéficier d’un congé-éducation payé.

En fonction de la nature de la formation suivie (pas de lien exigé entre la formation suivie et l’activité journalière du travailleur), le travailleur est autorisé à s’absenter du travail un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale payée par son employeur, mais la rémunération est toutefois limitée à un plafond : le travailleur qui perçoit une rémunération plus élevée que le plafond (proche de 3000 Eur brut/mois) doit accepter une perte partielle de rémunération .

Les employeurs peuvent obtenir auprès des services régionaux compétents le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes à ces jours et heures de congé-éducation . Le remboursement est toutefois limité à un montant forfaitaire (autour de 20 EUR par heure).

Ils doivent établir une demande annuelle par région concernée et pour tous les travailleurs relevant d’unités d’établissement de la même région. Le délai d’introduction de la demande diffère d’une Région à l’autre.

Mesure :

Libérer l’employeur de ses obligations en terme de rémunération et de remboursement et prévoir le versement par l’Etat directement au travailleur concerné et sur base du dossier qu’il aura lui-même introduit auprès de la Région compétente (çàd celle du siège d’exploitation où il est occupé ).

Cette mesure constitue donc une simplification importante des charges administratives des entreprises. Elle responsabilise également le travailleur qui fait appel au congé-éducation sur le coût que le congé-éducation représente pour la société belge et qui est financé pour partie par les employeurs au moyen d’une cotisation spécifique dont le taux est de 0.05% des rémunérations des travailleurs.

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