Contexte :

 

Lors de l’introduction d’un dossier auprès d’une entité publique, il n’est pas rare de devoir fournir à celle-ci un document à obtenir auprès d’une autre entité publique (banque carrefour, administration communale, SPF finances,…).

 

Mesure :

On invite les différents niveaux de pouvoir à renforcer leur coopération pour une charge zéro pour l’entrepreneur.

Tout document en possession de l’administration à quelque niveau que ce soit ne pourra plus être demandé à une entreprise mais obtenu directement par l’autorité auprès du service compétent.

Cela sera mentionné dans la fiche d’informations à recueillir afin que l’entreprise prenne conscience de l’évaluation favorable.

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