NB :  il ne s’agit pas ici des demandes de réductions spécifiques aux starters pendant quatre trimestres

Contexte :

Depuis la réforme du système de calcul des cotisations sociales en 2015, les demandes de réduction sous conditions spécifiques sont possibles pour tous les indépendants en début d’activité et hors début d’activité. Cette demande doit être introduite via un formulaire spécifique émanant de notre tutelle et doit être accompagnée d’éléments probants.

 

Mesures  :

  • Simplification de l’introduction de la demande via une simple déclaration sur l’honneur de l’indépendant sans preuve particulière ( comme les demandes d’augmentation).
  • Maintien du seuil de réduction possible au minimum activité principale ( 723, 97 euros - barème 2018 pour les revenus <= 13550,50) et suppression de tous les autres seuils intermédiaires au-delà.
  • Pour responsabiliser un maximum les indépendants par rapport à cette déclaration simple, augmenter les pénalités en cas de mauvaise estimation en regard du revenu réel communiqué ultérieurement ( de 3% trimestriel à à 5 ou 6 %  trimestriel).

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