Contexte :

Depuis fin 2017 et la réforme de l’Impôt des Sociétés, le principe du matching a été généralisé pour les sociétés (Art 195/1 CIR92). Cela signifie qu’une facture pour des frais couvrant plusieurs années doit être répartie au prorata sur ces différents exercices. Apparait comme logique. Il aligne en effet les règles comptables et fiscales en la matière. Il permet aussi d’éviter que le contribuable ne procède à des dépenses exagérées en fin d’exercice en vue d’une optimalisation fiscale. L’application stricte de ce principe peut cependant provoquer une charge administrative importante pour l’entreprise qui doit procéder à la répartition au prorata.

 

Mesure :

Etant donné la charge administrative que cette règle peut générer en regard d’un impact souvent très réduit sur la base imposable, Izeo demande que le principe du matching soit limité aux frais non-récurrents.

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